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Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV" ou « Conditions Générales de Vente) ont pour vocation de régir les rapports entre : La société CHAFFA'S DFECP, société à responsabilité limitée (SARL) enregistrée à Paris sous le numéro RCS Paris B 827 756 834, ayant pour numéro de TVA FR92827756834, représentée par son Directeur Monsieur Hervé CHAFFA, dont le siège social est situé au 1 rue Alfred de Musset 45100 Orléans, inscrite au registre du Commerce d'Orléans, Tél 0218889378; et le Client, souhaitant passer commande aux Magasins de vente et d’exposition des Produit(s) ou en ligne (ci-après désignée le « Vendeur », « la Société CHAFFA'S DFECP» ), d’une part,
Et
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les biens et services proposés à la vente par le Vendeur d’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

 

I. Objet

La Société CHAFFA'S DFECP a pour activité principale la vente de produits et de service. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits et service par la Société CHAFFA'S DFECP. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits et prestations fournis par la Société CHAFFA'S DFECP à son Client, professionnel ou consommateur. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci sont en effet annexées au devis ou bon de commande émis par la Société CHAFFA'S DFECP et signé par le Client.

II. Contrat

 

2.1 Règles générales

La demande de service ou d'achat de Produit (s) adressée par le Client à la Société CHAFFA'S DFECP implique une visite au préalable par le Client au Magasin de la Société CHAFFA'S DFECP s'il s'agit d'une location, vente de voiture, ou d'une réparation mécanique, s'il s'agit d'une prestation de service (nettoyage, travaux, déménagement et aide à domicile) cela impliquera une visite d'un agent à domicile afin d'évaluer le chantier, pour ce qui concerne l'application trouver un artisan une visite cela ne nécessite aucun déplacement et pour tous les autres achats de produis (alimentaires, hygiènes, cosmétiques, bijoux, vêtements…) proposés en ligne et accessible par commande aucune visite physique ne sera nécessaire.  Ces visites au Magasin par le client ou à domicile par un agent de la société donne lieu à la rédaction d'un devis descriptif de Produit(s) ou services à fournir au client. Ce devis descriptif détaille la nature, l’objet, le coût des Produit(s) ou services demandé(s) par le Client ainsi que les modalités de paiement, de retrait et de livraison. Pour ce qui concerne les achats en ligne un bon de commande récapitule le détail des produits, le prix et les modalités de paiement, de retrait et de livraison. Pour tous travaux ponctuels, le Contrat est conclu définitivement à la date de signature par le Client du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord », de la mention de la date et du lieu de signature par le Client, et du versement de l’acompte de 50 pourcent (%) du Prix y afférent. Le contrat est conclut définitivement dès acceptation, validation des CGV et du paiement du client pour ce qui concerne les achats de produits en ligne (alimentaires, hygiènes, cosmétiques, bijoux, vêtements…) et de l'application trouver un artisan. Le contrat est conclut définitif après la signature par le Client de tous documents officiels devis, certificats d'achats, factures pour ce qui concerne la location, vente, ou la réparation de voiture. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont annexées au bon de commande ou devis et ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification de Produit(s) souscrit(s) par le Client doit être soumise à l'acceptation préalable et écrite de la Société CHAFFA'S DFECP. En cas d'indisponibilité de Produit(s) souscrit(s) ou services, la Société CHAFFA'S DFECP propose au Client la fourniture de Produit(s) ou services équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, la Société CHAFFA'S DFECP procède au remboursement du Client dans un délai de trente jours 90 à compter de la notification de ce refus.

 

2.2Conditions préalable à la location de véhicule

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.

Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location ;

Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide, correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait K-bis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité.

 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité. Par exception, pour les véhicules de catégorie quadricycles léger, le LOCATAIRE devra être âgé de plus de 16 ans et, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, être titulaire du BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle léger, correspondant à la catégorie AM du permis de conduire depuis au moins 5 ans. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,

- le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du  dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE

2.3 Usage du véhicule-infractions-restrictions à l'usage

 

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.

LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

Restrictions à l’utilisation du véhicule:

Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise du véhicule), et, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) est valide.

Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.

Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

 

2.4 Durée de la location

La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures ou de 4 heures 30 pour les véhicules utilitaires.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà d’1 heure de retard :

- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ;

- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

2.5 Prix de la location

En ce qui la location de véhicule

Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le  LOCATAIRE et le LOUEUR et réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au LOCATAIRE après la restitution du véhicule.

Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le contrat de location.

Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

2.6 Annulation

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :

-effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

2.7Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales au sein du réseau LOCATION de proximité.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation  ainsi qu’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC au titre du dédommagement.

2.8 Assurance

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police


- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

Est assimilée au véhicule couvert dans les conditions de l’article 11.2 la remorque n’excédant pas 750 kg PTAC destinée à être attelée au véhicule loué par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR, qu’elle appartienne ou non au LOUEUR.

La remorque n’excédant pas 750 kg PTAC louée seule par le LOCATAIRE au LOUEUR doit être assurée au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par le LOCATAIRE.

La remorque dépassant 750 kg PTAC louée par le LOCATAIRE au LOUEUR fait l’objet d’une adhésion spécifique à la police d’assurance automobile visée à l’article 7.1, en sus de l’adhésion prévue pour le véhicule tracteur lorsqu’elle est louée avec celui-ci.

 

2.9 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément à l’article, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

2.10 - État du véhicule – État des lieux

Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC (excepté pour un van aménagé : forfait de 200 euros TTC).

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

2.11 - Responsabilité et garanties

 

Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Pour l’application du présent article, les termes suivants sont ainsi définis :

  • « DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment :                             

- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. 

Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article des présentes.

 

Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

Protection complémentaire

Le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une option de limitation du montant de la franchise (contrat à adhésion facultative Rachat Partiel de Franchise). Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé en application de l’article 11-2 au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s’applique qu’une seule fois, pour un seul dommage pendant la durée du contrat. Les autres dommages se verront appliqués une franchise pleine par dommage si il n’y a pas de lien de causalité entre les dommages.

III. Commande en ligne et service 

3.1 Gamme de produits et services
La société CHAFFA'S DFECP propose la vente de Produits au détail à destination des « Clients » et la vente de Produits en gros à destination des Clients « professionnels ». Huit gammes de Produit sont mis à la vente dans notre société :

  • Les Produits de haute gamme personnalisés pour lesquels la société CHAFFA'S DFECP réalise un travail spécifique et dont la rétractation de l’Acheteur pourrait être source de difficultés pour la revente desdits Produits (Article L221-18 Code de la Consommation/ Cour de Cassation, chambre Civile 1, 17/01/2018) ;

  • Les Produits de gamme permanente ;

  • Les Produits contre-marque ;

  • Les Produits de déstockage ;

  • Les Produis d'occasions ;

  • Les Produits de marque ;

  • Les Produits de consommation à durée limitée (alimentaires);

  • Les échantillons de Produits.

Tous les articles présentés dans nos Magasins ou en ligne sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, la société CHAFFA'S DFECP s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société CHAFFA'S DFECP ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

3.2. La confirmation de la Commande :
La société CHAFFA'S DFECP confirme la Commande du Client par la restitution d’un bon de Commande  reprenant tous les éléments de cette Commande ou d'un contrat s'il s'agit d'un achat en ligne, en magasin ou retrait.

La société CHAFFA'S DFECP propose des services aux particuliers et aux professionnels. Plusieurs services sont mis à disposition dans notre société :

  • Les services de longue durée qui nécessitent la rédaction de contrat entre la société et le professionnel ou le particulier en raison de leur caractère régulier.  

  • Les services ponctuels.

Tous les services présentés sont proposés dans la limite des réserves disponibles. A défaut, la société CHAFFA'S DFECP s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un service de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société CHAFFA'S DFECP ne s'engage aucunement à honorer les demandes de prestations reçues en cas d'indisponibilité.
La société CHAFFA'S DFECP confirme la Commande du Client par la restitution d’un contrat signé par les deux parties reprenant tous les éléments de cette prestation.

3.3 Engagements et responsabilité de CHAFFA'S DFECP

  • CHAFFA'S DFECP s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

  • CHAFFA'S DFECP s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.

  • CHAFFA'S DFECP s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.

  • Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, CHAFFA'S DFECP peut contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où CHAFFA'S DFECP n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Travaux.com puisse en être tenue responsable.

  • Le service de CHAFFA'S DFECP prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. CHAFFA'S DFECP n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Travaux.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d' éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.

  • CHAFFA'S DFECP décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. L’utilisateur renonce à toute action contre CHAFFA'S DFECP au motif d’une mauvaise exécution du chantier par le professionnel choisi par l’utilisateur suite à la mise en relation réalisée.

3.4Conditions préalable à l'application trouver un artisan 

Les artisans s’engagent à:

  • Répondre aux demandes de chantier

  • Avoir plus de 18 ans

  • Posséder un k-bis à jour pour la réalisation des travaux

  • Respecter les engagements et les délais indiqués 

  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur

  • Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur

  • Être à jour des assurances obligatoires

  • Effectuer des prestations de qualité

  • Assurer un service après-vente de qualité

  • S'inscrire sur l'application 

  • Fourniture du matériel et des fournitures par l'artisan ou le client

Toutefois, la responsabilité de CHAFFA'S DFECP ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus. L'artisan sera seul responsable de la réalisation d’un chantier accepté et l’utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer la prestation de service convenue notamment en vérifiant les critères de qualité ci-dessus.

3.5 Règles applicables aux Clients Consommateurs
La Société CHAFFA'S DFECP fournit au Client un exemplaire daté du Contrat sur papier signé par les Parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des Parties. Le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la signature du Contrat les informations mentionnées à l’article du Code de la consommation, et confirme avoir été informé 

IV. Prix et modalités de paiement

4.1 Détermination du Prix.
Les Produits ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe en raison de la diversité des modèles et options proposés, les prix sont mentionnés sur le devis, bon de Commande, facture ou notre site internet établi par la Société CHAFFA'S DFECP et remis au Client. Le devis, bon de commande ou facture comporte le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et en euros hors taxes (HT). Le montant de la TVA est précisé sur le devis ou bon de Commande et tient compte du taux de TVA applicable au jour de l’émission du devis ou du bon de Commande par la Société CHAFFA'S DFECP. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les Prix s’entendent nets, sans frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

4.2 Modalités de paiement du Prix.
Pour tous travaux ponctuels un acompte de cinquante 50 pourcent (%) du Prix mentionné sur le devis ou bon de commande est versé au jour de la conclusion du Contrat, 25 pourcent (%) du Prix est versée à la société à sa demande pour l'avancement des travaux et 25 pourcent (%) deux, trois jours avant la fin des travaux. 

Pour tous autres achats de produits ou services le paiement s'effectue à la remise de la facture.

Pour ce qui concerne l'application trouver un artisan le paiement s'effectuera par le client après avoir choisit son artisan et validé son contrat. L'artisan ayant finit les travaux chez le client, la société CHAFFA'S DFECP effectue le versement sur le compte de l'artisan via l'application.

4.3 Modes de paiements possibles :
Mode de paiements acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire et en avoir.

  • Par Espèces La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le personnel de la société CHAFFA'S DFECP.

  • Par Carte Bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). La commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le personnel de la société CHAFFA'S DFECP.​

  • Par Virement Bancaire : À sa demande, le Client peut obtenir auprès d'un conseiller clientèle les coordonnées bancaires de la société CHAFFA'S DFECP nécessaires au règlement de sa Commande ou prestation. A réception du règlement, la société CHAFFA'S DFECP s'engage à valider la Commande par l'envoi d'une facture avec règlement acquitté. Le client peut également procéder au virement bancaire après avoir reçu toute facture pour achat ou service rendu.

V. Défaut de paiement

Pour tous travaux ponctuels chez un professionnel, à défaut de paiement des factures, des pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du Contrat, seront applicables de plein droit, à compter du premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le Client supportera également des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Par ailleurs, à défaut de paiement quinze (15) jours après envoi d’une lettre de mise en demeure par accusé de réception, la Société CHAFFA'S DFECP se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du Contrat et conserver, à titre d’indemnité, les acomptes versés par le Client.

Pour toute réparation mécanique, à défaut de paiement la carte grise et le véhicule ne seront pas remis au client et seront gardés au garage par le personnel de la société CHAFFA'S DFECP jusqu'au paiement de la facture par le client.

VI. Livraison de(s) produits 

6.1 Règles générales.
Les Produit(s) sont livrés dans le délai mentionné sur le devis ou le bon de Commande établi par le Vendeur ou d’un commun accord avec le Client. Le(s) Délai(s) de livraison sont exprimés à titre prévisionnel, aucune responsabilité ne pouvant être recherchée en cas de non-respect de(s) délai(s) indiqué(s). Le Délai de livraison est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société CHAFFA'S DFECP et ayant pour conséquence de retarder la Livraison.
En toute hypothèse, la société CHAFFA'S DFECP sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de Livraison et le Client ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où :

  • Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas donnés en temps voulu,

  • L’accès à l’adresse indiquée n’a pas été possible à la date convenue du fait du Client,

  • Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client,

  • En cas d’intempéries.

L’acheminement de Produit(s) à l’adresse indiquée préalablement par le Client est réalisé par un transporteur. La mise à disposition de Produit(s) au transporteur emporte transfert des risques de Produit(s) sur le Client. En cas d’avarie ou de manque, le Client doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de(s) Produit(s). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées à la Société CHAFFA'S DFECP par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée de(s) Produit(s).

6.2 Engagement
La Société CHAFFA'S DFECP s’engage à livrer les Produit(s) à la date limite portée sur le bon de commande ou le devis et au lieu mentionné par le Client, sauf empêchement visé à l’article 8.1, ou Force majeure. A défaut de Livraison dans les sept jours (7) après expiration dudit délai, sauf cas de Force majeure ou empêchement visé à l’article 8.1, le Client pourra demander, dans les soixante (60) jours ouvrés suivant cette date et si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’acompte sera restitué. Cette faculté ne sera offerte au Client qu’à la condition que le Produit n’ait pas été livré avant l’exercice de ladite faculté.

VII. Garanties de(s) biens et service(s)

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et, pour les Clients Consommateurs, par la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

7.1 Garantie légale de conformité – droit commun.

La garantie légale de conformité s'applique lorsque le Client ou le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.2 Garantie légale de conformité – droit de la consommation.

Lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité sur le fondement du droit de la consommation, il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la Livraison du Produit sauf pour les biens d'occasion.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande :

  • par voie postale : au 1 rue Alfred de Musset – 45100 Orléans

  • par téléphone : [0033218889378]

  • par courriel : contact@dfecp-travaux.fr

VIII. Résiliation en cours de contrat

Résiliation en cours de contrat, tout abonnement peut être résilié en cours de contrat.

 

La demande de résiliation doit être formulée par le Client ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par courrier envoyé au service abonnement de la société CHAFFA'S DFECP 1 Rue Alfred De Musset 45100 Orléans. De ce fait, les mensualités restantes ne seront pas prélevées. La demande de résiliation doit parvenir à CHAFFA'S DFECP avant le 15 d’un mois pour que le prélèvement suivant soit annulé. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés.

IX. Réclamations et litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, s’il n’est pas satisfait de la suite donnée par CHAFFA'S DFECP à sa réclamation préalable.

X. Protections des données personnelles

Pour en savoir plus sur la protection de ses données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de CHAFFA'S DFECP sur le site www.dfecp-travaux.fr .

XI. Coordonnées

CHAFFA'S DFECP SARL, a son siège social à l’adresse suivante : 1 Rue Alfred De Musset 45100 Orléans / FRANCE, et est immatriculée au RCS de Paris numéro suivant : 827 756 834 

 

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